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§ France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 22 février 1967, 62930

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62930
Numéro NOR : CETATEXT000007638843 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-02-22;62930 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - NANTISSEMENT ET CAUTIONNEMENT - CAUTIONNEMENT.

39-05-04-02 Le nouveau régime de garanties exigé des titulaires des marchés administratifs édicté pour les marchés de l'Etat par le décret du 11 mai 1953 n'était pas applicable de plein droit à un marché passé par un département en 1954, en dépit de la référence faite dans ce marché aux clauses et conditions générales des Ponts et chaussées [arrêté du 29 décembre 1910 modifié]. Demeurent applicables aux marchés litigieux, notamment en ce qui concerne la portée des obligations d'une caution, les dispositions des articles 9 et 10 du décret du 30 octobre 1935, du décret du 12 décembre 1936 et de l'article 13, alinéa 2 du décret du 31 mai 1862.


Texte :

Références :

Code de procédure civile 541
Décret 1862-05-31 art. 13 al. 2
Décret 1935-10-30 art. 9, art. 10
Décret 1936-12-12 art. 1
Décret 1953-05-11


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 février 1967, n° 62930
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Paoli
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Formation : 1 / 2 ssr
Date de la décision : 22/02/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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