| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 22 février 1967, 62930
Synthèse
Formation : 1 / 2 ssrNuméro d'arrêt : 62930
Date de la décision : 22/02/1967
Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
39-05-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - NANTISSEMENT ET CAUTIONNEMENT - CAUTIONNEMENT -
39-05-04-02 Le nouveau régime de garanties exigé des titulaires des marchés administratifs édicté pour les marchés de l'Etat par le décret du 11 mai 1953 n'était pas applicable de plein droit à un marché passé par un département en 1954, en dépit de la référence faite dans ce marché aux clauses et conditions générales des Ponts et chaussées [arrêté du 29 décembre 1910 modifié]. Demeurent applicables aux marchés litigieux, notamment en ce qui concerne la portée des obligations d'une caution, les dispositions des articles 9 et 10 du décret du 30 octobre 1935, du décret du 12 décembre 1936 et de l'article 13, alinéa 2 du décret du 31 mai 1862.
Références :
Code de procédure civile 541
Décret du 31 mai 1862 art. 13 al. 2
Décret du 30 octobre 1935 art. 9, art. 10
Décret du 12 décembre 1936 art. 1
Décret du 11 mai 1953
Publications
Proposition de citation : CE, 22 fév. 1967, n° 62930Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:62930.19670222
