22/02/1967 | FRANCE | N°63620;69075

| France, Conseil d'État, 7 ss, 22 février 1967, 63620 et 69075

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 63620;69075
Date de la décision : 22/02/1967
Sens de l'arrêt : Annulation totale renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE. - Charge de la preuve attribuée par juGement avant dire droit frappé d'appel - Société taxée à la suite d'une procédure irrégulière devant la commission départementale.

Références :

CGI 1651 BIS
LOI du 22 juillet 1889 art. 38

Publications

Proposition de citation : CE, 22 fév. 1967, n° 63620;69075
Publié au recueil Lebon

Composition du Tribunal

Président : Président

Rapporteur

: Rapporteur MMe LAtournerie

Rapporteur public

: M. Dufour

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:63620.19670222