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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 22 février 1967, 63620 et 69075

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Sens de l'arrêt : Annulation totale renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 63620;69075
Numéro NOR : CETATEXT000007610324 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-02-22;63620 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE - Charge de la preuve attribuée par juGement avant dire droit frappé d'appel - Société taxée à la suite d'une procédure irrégulière devant la commission départementale.


Texte :

Références :

CGI 1651 BIS
LOI 1889-07-22 art. 38


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 février 1967, n° 63620;69075
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur MMe LAtournerie
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 22/02/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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