Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Activités imposables - Ecole de conduite des véhicules automobiles.
Références :
CGI 256
Publications
Proposition de citation:
CE, 22 fév. 1967, n° 63786Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
8 ssDate de la décision :
22/02/1967Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 63786
Numéro NOR : CETATEXT000007610262
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-02-22;63786