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22/02/1967 | FRANCE | N°63786

France | France, Conseil d'État, 8 ss, 22 février 1967, 63786



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Activités imposables - Ecole de conduite des véhicules automobiles.


Références :

CGI 256


Publications
Proposition de citation: CE, 22 fév. 1967, n° 63786
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Fraisse
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision
Formation : 8 ss
Date de la décision : 22/02/1967
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 63786
Numéro NOR : CETATEXT000007610262 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-02-22;63786 ?
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