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§ France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 22 février 1967, 64329

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Sens de l'arrêt : Rejet admission partielle recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64329
Numéro NOR : CETATEXT000007638968 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-02-22;64329 ?

Analyses :

RJ1 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FORCE MAJEURE - Evénement ne présentant pas ce caractère - Averse à Royan.

67-02-04-02 L'averse qui s'est abattue sur Royan le 6 octobre 1959 n'a pas présenté, eu égard notamment au fait que des précipitations atmosphériques d'une importance au moins égale s'étaient produites dans le même lieu en 1935, le caractère d'un événement de force majeure [1].

Références :


1. Rappr. Ville de Marseille c/ Clinique Sainte-Cécile, 64327, 1967-01-11


Texte :

Références :

Code civil 1154


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 février 1967, n° 64329
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Labetoulle
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Formation : 1 / 2 ssr
Date de la décision : 22/02/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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