Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES. - REVENUS FONCIERS. - Charges déductibles - Propriétés rurales - Dépenses de réparation, d 'entretien et d'amélioration non rentables.
Références :
CGI 31 [1959]
Publications
Proposition de citation:
CE, 22 fév. 1967, n° 64896Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
8 ssDate de la décision :
22/02/1967Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 64896
Numéro NOR : CETATEXT000007610344
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-02-22;64896