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22/02/1967 | FRANCE | N°64896

France | France, Conseil d'État, 8 ss, 22 février 1967, 64896



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES. - REVENUS FONCIERS. - Charges déductibles - Propriétés rurales - Dépenses de réparation, d 'entretien et d'amélioration non rentables.


Références :

CGI 31 [1959]


Publications
Proposition de citation: CE, 22 fév. 1967, n° 64896
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Fraisse
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision
Formation : 8 ss
Date de la décision : 22/02/1967
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 64896
Numéro NOR : CETATEXT000007610344 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-02-22;64896 ?
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