Synthèse
Formation :
8 ssNuméro d'arrêt : 65105
Date de la décision :
22/02/1967Sens de l'arrêt :
RéformationType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- Informations commerciales présentées sous la forme d'un répertoire pratique d'annonces judiciaires et légales.
Références :
CGI 271-9 CGIAN3 70 PAR. 1 , 5 et 6 CGI 273-1 1 B CGI 1948-2
Publications
Proposition de citation :
CE, 22 fév. 1967, n° 65105Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:65105.19670222