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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 22 février 1967, 65105

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65105
Numéro NOR : CETATEXT000007610326 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-02-22;65105 ?

Analyses :

Informations commerciales présentées sous la forme d'un répertoire pratique d'annonces judiciaires et légales.


Texte :

Références :

CGI 271-9 CGIAN3 70 PAR. 1 , 5 et 6 CGI 273-1 1 B CGI 1948-2


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 février 1967, n° 65105
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Fraisse
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 22/02/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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