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§ France, Conseil d'État, 4 / 11 ssr, 22 février 1967, 65434

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65434
Numéro NOR : CETATEXT000007638355 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-02-22;65434 ?

Analyses :

COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Contentieux - Non-lieu - Travaux ayant mis fin à l'état de péril.

16-04 Le propriétaire ayant exécuté postérieurement à l'introduction de la requête des travaux qui ont fait cesser l'état de péril sans qu'il soit nécessaire de procéder à la démolition prescrite par le tribunal, le préfet de police a constaté que la procédure engagée était devenue caduque. Non-lieu. Dépens à la charge de la ville.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 février 1967, n° 65434
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Teitgen
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 4 / 11 ssr
Date de la décision : 22/02/1967

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