Sens de l'arrêt :
Non-lieu à statuerType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux
Analyses
16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE -Contentieux - Non-lieu - Travaux ayant mis fin à l'état de péril.
16-04 Le propriétaire ayant exécuté postérieurement à l'introduction de la requête des travaux qui ont fait cesser l'état de péril sans qu'il soit nécessaire de procéder à la démolition prescrite par le tribunal, le préfet de police a constaté que la procédure engagée était devenue caduque. Non-lieu. Dépens à la charge de la ville.
Références :
Publications
Proposition de citation:
CE, 22 fév. 1967, n° 65434Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
4 / 11 ssrDate de la décision :
22/02/1967Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 65434
Numéro NOR : CETATEXT000007638355
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-02-22;65434