22/02/1967 | FRANCE | N°65454

| France, Conseil d'État, 8 ss, 22 février 1967, 65454

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 65454
Date de la décision : 22/02/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - PROVISIONS. - Provisions - Condition d'objet - Exclusion des dépenses annuelles et normales de l'entreprise.

Références :

CGI 38-2 CGI 39-1 CGI 54

Publications

Proposition de citation : CE, 22 fév. 1967, n° 65454
Publié au recueil Lebon

Composition du Tribunal

Président : Président

Rapporteur

: Rapporteur M. Fraisse

Rapporteur public

: M. Mehl

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:65454.19670222