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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 22 février 1967, 65454

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65454
Numéro NOR : CETATEXT000007610328 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-02-22;65454 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PROVISIONS - Provisions - Condition d'objet - Exclusion des dépenses annuelles et normales de l'entreprise.


Texte :

Références :

CGI 38-2 CGI 39-1 CGI 54


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 février 1967, n° 65454
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Fraisse
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 22/02/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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