22/02/1967 | FRANCE | N°66006

| France, Conseil d'État, 8 ss, 22 février 1967, 66006

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 66006
Date de la décision : 22/02/1967
Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Activités imposables - Opérations de location - Location d'immeubles non constitutive d'un mode d'exploitation d'actif commercial.

Références :

CGI 256 CGI 270

Publications

Proposition de citation : CE, 22 fév. 1967, n° 66006
Publié au recueil Lebon

Composition du Tribunal

Président : Président

Rapporteur

: Rapporteur M. Rivière

Rapporteur public

: M. Dufour

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:66006.19670222