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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 22 février 1967, 66006

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Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66006
Numéro NOR : CETATEXT000007610353 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-02-22;66006 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T - C - A - Activités imposables - Opérations de location - Location d'immeubles non constitutive d'un mode d'exploitation d'actif commercial.


Texte :

Références :

CGI 256 CGI 270


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 février 1967, n° 66006
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Rivière
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 22/02/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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