Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 / 11 ssr, 22 février 1967, 66581

Imprimer

Sens de l'arrêt : Désistement annulation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66581
Numéro NOR : CETATEXT000007639313 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-02-22;66581 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - Instituteurs - Commissions administratives paritaires.

30-01-02-01 Corps à statut particulier. Dispositions du statut général relatives aux commissions administratives paritaires applicables seulement aux corps dotés de statuts particuliers intervenus postérieurement à la loi du 19 octobre 1946. En l'absence d'intervention du statut particulier des instituteurs, les dispositions statutaires anciennes provisoirement maintenues ne peuvent être modifiées dans le cas où il est dérogé au statut général, que par décret en Conseil d'Etat et après avis du Conseil supérieur de la fonction publique. Annulation d'un arrêté du ministre de l'Education nationale fixant la composition et le mode d'élection des Commissions administratives paritaires des instituteurs.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL - Champ d'application - Corps enseignant.

36-07-01 En l'absence d'intervention d'un statut particulier, les dispositions relatives aux commissions administratives paritaires ne sont pas applicables au corps enseignant.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS PARTICULIERS - CORPS ENSEIGNANT - Modification aux anciens statuts.

36-07-02-01 Si la modification projetée déroge au statut général, elle ne peut être prise que par décret en Conseil d'Etat après avis du Conseil supérieur de la Fonction publique. Ainsi jugé pour un arrêté ministériel ayant fixé la composition et le mode d'élection de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des instituteurs : annulation.


Texte :

Références :

Décret 59-307 1959-02-14 art. 58
Loi 1946-10-19
Ordonnance 59-244 1959-02-04 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 février 1967, n° 66581
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Morisot
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 4 / 11 ssr
Date de la décision : 22/02/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.