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§ France, Conseil d'État, 4 / 11 ssr, 22 février 1967, 68253

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Sens de l'arrêt : Annulation renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68253
Numéro NOR : CETATEXT000007637666 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-02-22;68253 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - Qualité de S - A - R - L.

54-01-05 S.A.R.L. ayant cessé son activité en 1942. Le gérant a alors cessé ses fonctions et n'a pas été remplacé. Recevabilité de la requête présentée par l'associé propriétaire de 399 parts sur 400.


Texte :

Références :

Loi 1949-04-23 art. 1, art. 3
Ordonnance 1940-11-30
Ordonnance 1940-12-07
Ordonnance 1941-02-23


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 février 1967, n° 68253
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Legatte
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 4 / 11 ssr
Date de la décision : 22/02/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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