| France, Conseil d'État, 8 ss, 22 février 1967, 68365

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 68365
Date de la décision : 22/02/1967
Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES. - IMPOSITION DE LA PERSONNE MORALE DISTRIBUTRICE. - Prélèvements des associés sur les valeurs sociales - Recettes sociales non comptabilisées, directement appréhendées par l'associé.

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Références :

CGI 109-1 CGI 110

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Publications

Proposition de citation : CE, 22 fév. 1967, n° 68365
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:68365.19670222