22/02/1967 | FRANCE | N°68534

| France, Conseil d'État, 8 ss, 22 février 1967, 68534

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 68534
Date de la décision : 22/02/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REMUNERATION DES GERANTS MAJORITAIRES. - Notion de gérant de fait - Qualité de gérant de fait reconnue.

Références :

CGI 62 CGI 211

Publications

Proposition de citation : CE, 22 fév. 1967, n° 68534
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal

Président : Président

Rapporteur

: Rapporteur M. Magniny

Rapporteur public

: M. Mehl

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:68534.19670222