22/02/1967 | FRANCE | N°68756

| France, Conseil d'État, 8 ss, 22 février 1967, 68756

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 68756
Date de la décision : 22/02/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - TAXE D'APPRENTISSAGE. - Bases d'imposition - Identité entre l'assiette de la taxe d'apprentissage et les bases du versement forfaitaire de 5% sur les traitements et salaires.

Références :

CGI 225 CGI 235 bis-1 CGI 231-1 CGIAN3 51 CGIAN4 5

Publications

Proposition de citation : CE, 22 fév. 1967, n° 68756
Publié au recueil Lebon

Composition du Tribunal

Président : Président

Rapporteur

: Rapporteur M. Rivière

Rapporteur public

: M. Dufour

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:68756.19670222