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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 22 février 1967, 68756

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68756
Numéro NOR : CETATEXT000007610336 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-02-22;68756 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - TAXE D'APPRENTISSAGE - Bases d'imposition - Identité entre l'assiette de la taxe d'apprentissage et les bases du versement forfaitaire de 5% sur les traitements et salaires.


Texte :

Références :

CGI 225 CGI 235 bis-1 CGI 231-1 CGIAN3 51 CGIAN4 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 février 1967, n° 68756
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Rivière
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 22/02/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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