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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 24 février 1967, 60665

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60665
Numéro NOR : CETATEXT000007610315 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-02-24;60665 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES DIVERSES - Charges étrangères à l'intérêt de l'exploitation - Loueur de fonds [usine de tissage] ayant donné sa caution à l'exploitant locataire - Réalisation de la caution.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1963-03-08 n. 59169 Recueil Lebon p. 151


Texte :

Références :

Décret 53-876 1953-09-22 art. 12
LOI 1956-03-20 art. 15
LOI 1956-03-20 art. 17
LOI 1956-03-20 art. 8


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 février 1967, n° 60665
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Rapporteur M. Bavdet
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 24/02/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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