| France, Conseil d'État, 9 ss, 24 février 1967, 64979

Synthèse

Formation : 9 ss
Numéro d'arrêt : 64979
Date de la décision : 24/02/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Activités imposables - OPérations de location - Poursuite d'une activité commerciale après une modification du bail.

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Références :

CGI 256 CGI 270

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Publications

Proposition de citation : CE, 24 fév. 1967, n° 64979
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:64979.19670224