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§ France, Conseil d'État, 11 / 4 ssr, 24 février 1967, 66137

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Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66137
Numéro NOR : CETATEXT000007638363 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-02-24;66137 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - Agent contractuel - Mesure d'organisation interne du service.

54-01-04 Un agent contractuel, qui ne peut se prévaloir des prérogatives d'un corps, n'est pas recevable à attaquer une mesure d'organisation interne du service.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 février 1967, n° 66137
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Solal-Céligny
Rapporteur public ?: M. Kahn

Origine de la décision

Formation : 11 / 4 ssr
Date de la décision : 24/02/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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