| France, Conseil d'État, 11 / 4 ssr, 24 février 1967, 66137

Synthèse

Formation : 11 / 4 ssr
Numéro d'arrêt : 66137
Date de la décision : 24/02/1967
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

54-01-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET -Agent contractuel - Mesure d'organisation interne du service.

54-01-04 Un agent contractuel, qui ne peut se prévaloir des prérogatives d'un corps, n'est pas recevable à attaquer une mesure d'organisation interne du service.

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Publications

Proposition de citation : CE, 24 fév. 1967, n° 66137
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:66137.19670224