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§ France, Conseil d'État, Section, 24 février 1967, 66286

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66286
Numéro NOR : CETATEXT000007639302 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-02-24;66286 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE NE JUSTIFIANT PAS LE SURSIS - Moyen sérieux - Notion.

54-03-03-02-02-01, 68-03-04-01 Un permis de construire a été délivré pour la construction d'un immeuble. Les premiers travaux de terrassement ont entraîné l'effondrement du mur de soutènement d'une voie publique surplombant le terrain. Le chantier a été interrompu plus d'un an pour permettre la remise en état des ouvrages de voirie puis repris, sur la base du permis initial. Le moyen tiré de ce que le permis serait, du fait de cette interruption, "périmé" au sens des dispositions de l'article 20 du code de l'urbanisme, n'est pas de nature à justifier une demande de sursis à exécution.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGIME D'UTILISATION DU PERMIS - PEREMPTION - Article 20 du code de l'urbanisme.


Texte :

Recours du ministre de la Construction, tendant à l'annulation d'un jugement du 12 mars 1965 par lequel le Tribunal administratif de Nice a décidé qu'il sera sursis à l'exécution de l'arrêté du maire de Nice en date du 3 mai 1957 accordant à la Société civile immobilière "Le Béarn" un permis de construire un immeuble, avenue de Gien à Nice ;
Vu le Code de l'urbanisme et de l'habitation ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; le décret du 30 juillet 1963 ; le Code général des impôts ;

CONSIDERANT que l'unique moyen invoqué par les sieurs X... et autres pour demander l'annulation de l'arrêté du 3 mai 1957 accordant un permis de construire à la Société civile immobilière "Le Béarn" n'est pas de nature à justifier une demande de sursis à exécution de cette décision ; que le ministre de la Construction est, par suite, fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a ordonné le sursis à exécution du permis de construire litigieux ;
Sur les dépens de première instance :
Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu de mettre ces dépens à la charge des sieurs X... et autres ; ... annulation du jugement ; rejet de la demande de sursis à exécution présentée au Tribunal administratif ; dépens de première instance et d'appel mis à la charge des sieurs X... et autres .


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 février 1967, n° 66286
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lobry
Rapporteur public ?: M. Rigaud

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 24/02/1967

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