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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 27 février 1967, 66873

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66873
Numéro NOR : CETATEXT000007610361 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-02-27;66873 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS - Affaires d'exportation - Définition des justifications exigées.


Texte :

Références :

CGIAN4 100 CGI 272


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 février 1967, n° 66873
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Legaret
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 27/02/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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