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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 27 février 1967, 69132

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69132
Numéro NOR : CETATEXT000007609950 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-02-27;69132 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - EVALUATION DE L'ACTIF - PROFITS DE TOUTE NATURE - Indemnités de dommages de guerre - Indemnité en cas de non remise en état des terrains sur lesquels ont été édifiés des ouvrages militaires par l 'autorité allemande.


Texte :

Références :

CGI 38-1 CGI 209
LOI 46-2389 1946-10-28 art. 26 modifié


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 février 1967, n° 69132
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Gerville-Reache
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 27/02/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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