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27/02/1967 | FRANCE | N°69132

France | France, Conseil d'État, 7 ss, 27 février 1967, 69132



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - PROFITS DE TOUTE NATURE. - Indemnités de dommages de guerre - Indemnité en cas de non remise en état des terrains sur lesquels ont été édifiés des ouvrages militaires par l 'autorité allemande.


Références :

CGI 38-1 CGI 209
LOI 46-2389 du 28 octobre 1946 art. 26 modifié


Publications
Proposition de citation: CE, 27 fév. 1967, n° 69132
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Gerville-Reache
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision
Formation : 7 ss
Date de la décision : 27/02/1967
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 69132
Numéro NOR : CETATEXT000007609950 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-02-27;69132 ?
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