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§ France, Conseil d'État, 10 / 3 ssr, 01 mars 1967, 60022 et 60078

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60022;60078
Numéro NOR : CETATEXT000007638764 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-03-01;60022 ?

Analyses :

ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION - Fonctionnement - Conditions de mise en jeu des diverses responsabilités - Evaluation.

11-02-01, 39-06-01 Travaux de reconstruction entrepris par une association syndicale de reconstruction et non encore exécutés dix ans après que mandat ait été donné par le sinistré à l'association. Retard imputable à une négligence fautive tant de l'association que de l'architecte et de l'entrepreneur. - Irrecevabilité de l'action directe du sinistré contre l'architecte et l'entrepreneur. - Association déclarée responsable de la totalité du préjudice. - Architecte et entrepreneur condamnés à garantir l'Association à concurrence de 35 et 50 %. - Préjudice se perpétuant jusqu'à la date d'entrée en jouissance, mais arrêté par le juge à la date de sa décision.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - Rapports avec les associations syndicales de reconstruction - Architectes et entrepreneurs d'une association syndicale de reconstruction - Appel en garantie de l'architecte et de l'entrepreneur par l'A - S - R.

57-01-01 Irrecevabilité de l'action directe du sinistré contre l'architecte et l'entrepreneur. Association déclarée responsable de la totalité du préjudice. Architecte et entrepreneur appelés en garantie et condamnés à garantir l'association à concurrence de 35 à 50 %. Préjudice se perpétuant jusqu'à la date d'entrée en jouissance mais arrêté par le juge à la date de sa décision.

RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - RECONSTRUCTION - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION - Responsabilité à l'égard du sinistré - Retard d'exécution imputable tant à l'association qu'à l'architecte et l'entrepreneur.


Texte :

Références :

Code civil 1154
Loi 1948-06-16


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 mars 1967, n° 60022;60078
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Latournerie
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Formation : 10 / 3 ssr
Date de la décision : 01/03/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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