Synthèse
Formation :
10 / 3 ssrNuméro d'arrêt : 60022;60078
Date de la décision :
01/03/1967Sens de l'arrêt :
RéformationType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux
Analyses
ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION - Fonctionnement - Conditions de mise en jeu des diverses responsabilités - Evaluation.
11-02-01, 39-06-01 Travaux de reconstruction entrepris par une association syndicale de reconstruction et non encore exécutés dix ans après que mandat ait été donné par le sinistré à l'association. Retard imputable à une négligence fautive tant de l'association que de l'architecte et de l'entrepreneur. - Irrecevabilité de l'action directe du sinistré contre l'architecte et l'entrepreneur. - Association déclarée responsable de la totalité du préjudice. - Architecte et entrepreneur condamnés à garantir l'Association à concurrence de 35 et 50 %. - Préjudice se perpétuant jusqu'à la date d'entrée en jouissance, mais arrêté par le juge à la date de sa décision.
MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - Rapports avec les associations syndicales de reconstruction - Architectes et entrepreneurs d'une association syndicale de reconstruction - Appel en garantie de l'architecte et de l'entrepreneur par l'A - S - R.
57-01-01 Irrecevabilité de l'action directe du sinistré contre l'architecte et l'entrepreneur. Association déclarée responsable de la totalité du préjudice. Architecte et entrepreneur appelés en garantie et condamnés à garantir l'association à concurrence de 35 à 50 %. Préjudice se perpétuant jusqu'à la date d'entrée en jouissance mais arrêté par le juge à la date de sa décision.
RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - RECONSTRUCTION - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION - Responsabilité à l'égard du sinistré - Retard d'exécution imputable tant à l'association qu'à l'architecte et l'entrepreneur.
Références :
Code civil 1154
Loi du 16 juin 1948
Publications
Proposition de citation :
CE, 01 mar. 1967, n° 60022;60078Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:60022.19670301