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§ France, Conseil d'État, 10 / 3 ssr, 01 mars 1967, 64176

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64176
Numéro NOR : CETATEXT000007638771 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-03-01;64176 ?

Analyses :

RJ1 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Questions générales - Responsabilité - Organisation et fonctionnement défectueux du service public.

16-06, 60-02-06 Enfant assistant à un "feu de joie" blessé par l'explosion d'une fusée tombée dans le public. Fonctionnement défectueux du service constitutif d'une faute engageant la responsabilité de la commune, qui ne peut, pour s'exonérer de sa responsabilité, se prévaloir de la mauvaise qualité des fusées [1].

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX - Fonctionnement défectueux du service public municipal - Organisation d'un "feu de joie".

Références :


1. Cf. Commune de Vico, 1961-11-03, p. 612


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 mars 1967, n° 64176
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Latournerie
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Formation : 10 / 3 ssr
Date de la décision : 01/03/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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