| France, Conseil d'État, 10 / 3 ssr, 01 mars 1967, 64176

Synthèse

Formation : 10 / 3 ssr
Numéro d'arrêt : 64176
Date de la décision : 01/03/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

- RJ1 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Questions générales - Responsabilité - Organisation et fonctionnement défectueux du service public.

16-06, 60-02-06 Enfant assistant à un "feu de joie" blessé par l'explosion d'une fusée tombée dans le public. Fonctionnement défectueux du service constitutif d'une faute engageant la responsabilité de la commune, qui ne peut, pour s'exonérer de sa responsabilité, se prévaloir de la mauvaise qualité des fusées [1].

- RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX - Fonctionnement défectueux du service public municipal - Organisation d'un "feu de joie".

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Références :

1.

Cf. Commune de Vico, 1961-11-03, p. 612

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Publications

Proposition de citation : CE, 01 mar. 1967, n° 64176
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:64176.19670301