| France, Conseil d'État, 4 / 11 ssr, 01 mars 1967, 65907

Synthèse

Formation : 4 / 11 ssr
Numéro d'arrêt : 65907
Date de la décision : 01/03/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

55-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS -Qualification - Pratique professionnelle.

55-03 Epouse d'un coiffeur, qui se bornait à seconder d'une manière intermittente son mari dans l'exercice de sa profession, ne remplissant pas les conditions de pratique professionnelles auxquelles les dispositions transitoires de la loi du 23 mai 1946 subordonnent le bénéfice de la dérogation qu'elles édictent au profit de certains propriétaires de salons de coiffure qui ne justifient pas de la possession du brevet professionnel ou du brevet de maîtrise de coiffeur.

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Références :

Loi du 23 mai 1946 art. 3

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Publications

Proposition de citation : CE, 01 mar. 1967, n° 65907
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:65907.19670301