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§ France, Conseil d'État, 4 / 11 ssr, 01 mars 1967, 65907

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65907
Numéro NOR : CETATEXT000007638839 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-03-01;65907 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - Qualification - Pratique professionnelle.

55-03 Epouse d'un coiffeur, qui se bornait à seconder d'une manière intermittente son mari dans l'exercice de sa profession, ne remplissant pas les conditions de pratique professionnelles auxquelles les dispositions transitoires de la loi du 23 mai 1946 subordonnent le bénéfice de la dérogation qu'elles édictent au profit de certains propriétaires de salons de coiffure qui ne justifient pas de la possession du brevet professionnel ou du brevet de maîtrise de coiffeur.


Texte :

Références :

Loi 1946-05-23 art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 mars 1967, n° 65907
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Cabanes
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Formation : 4 / 11 ssr
Date de la décision : 01/03/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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