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§ France, Conseil d'État, 4 / 11 ssr, 01 mars 1967, 67548

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Sens de l'arrêt : Rejet annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67548
Numéro NOR : CETATEXT000007639380 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-03-01;67548 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RESPONSABILITE ENVERS LES TIERS - Dommages causés aux tiers - Responsabilité du maître de l'ouvrage - Absence de faute de l'entrepreneur - Rejet de l'appel en garantie de la commune.

39-06-01-03, 67-02-05-01 Responsabilité du maître de l'ouvrage qui est tenu de réparer les désordres subis par un immeuble voisin du fait du tassement du terrain sur lequel il était édifié, à la suite de travaux poursuivis par l'entrepreneur du maître de l'ouvrage sur un terrain voisin, quelles que soient les conditions dans lesquelles il avait été amené à confier l'exécution de ces travaux audit entrepreneur. Absence de faute de l'entrepreneur soit en ce qui concerne la conception de l'ouvrage soit en ce qui concerne l'exécution du mandat qui lui avait été confié pour en assumer la réalisation. Rejet de l'appel en garantie de la commune.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE ET PERSONNE PRIVEE - Maître de l'ouvrage et entrepreneur de travaux publics - Fait du maître de l'ouvrage - Absence de faute de l'entrepreneur - Rejet de l'appel en garantie de la commune.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 mars 1967, n° 67548
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bargue
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Formation : 4 / 11 ssr
Date de la décision : 01/03/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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