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§ France, Conseil d'État, 10 / 3 ssr, 01 mars 1967, 67682

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67682
Numéro NOR : CETATEXT000007639382 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-03-01;67682 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITE - Entrepreneur de services municipaux - Service des pompes funèbres.

28-04-02-02 Le service des pompes funèbres étant, aux termes de l'article 2 de la loi du 28 décembre 1904, un service public municipal, l'entrepreneur qui en assure l'exploitation a la qualité d'entrepreneur d'un service municipal et est, par suite, inéligible.


Texte :

Références :

Code électoral L231 al. 6
Loi 1904-12-28 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 mars 1967, n° 67682
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Teissier du Cros
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Formation : 10 / 3 ssr
Date de la décision : 01/03/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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