01/03/1967 | FRANCE | N°67682
| France, Conseil d'État, 10 / 3 ssr, 01 mars 1967, 67682
Synthèse
Formation : 10 / 3 ssrNuméro d'arrêt : 67682
Date de la décision : 01/03/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
28-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITE -Entrepreneur de services municipaux - Service des pompes funèbres.
28-04-02-02 Le service des pompes funèbres étant, aux termes de l'article 2 de la loi du 28 décembre 1904, un service public municipal, l'entrepreneur qui en assure l'exploitation a la qualité d'entrepreneur d'un service municipal et est, par suite, inéligible.
Références :
Code électoral L231 al. 6
Loi du 28 décembre 1904 art. 2
Publications
Proposition de citation : CE, 01 mar. 1967, n° 67682Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:67682.19670301
