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§ France, Conseil d'État, 10 / 3 ssr, 01 mars 1967, 68908

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68908
Numéro NOR : CETATEXT000007637936 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-03-01;68908 ?

Analyses :

SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - EXERCICE DE LA TUTELLE - Délibération non contraire aux lois et règlements en vigueur.

62-01-03 Délibération désignant un directeur adjoint d'une caisse primaire annulée comme contraire à l'ordonnance du 11 avril 1962 et au décret du 9 août 1962 relatifs au reclassement des fonctionnaires et agents des services publics algériens et sahariens. Délibération non contraire à ces textes et n'ayant pu méconnaître le décret postérieur du 8 avril 1963. Annulation de la décision du ministre du Travail.


Texte :

Références :

Code de la sécurité sociale L171
Décret 1962-08-09
Décret 1963-04-08
Ordonnance 1962-04-11


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 mars 1967, n° 68908
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Latournerie
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Formation : 10 / 3 ssr
Date de la décision : 01/03/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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