01/03/1967 | FRANCE | N°68908
| France, Conseil d'État, 10 / 3 ssr, 01 mars 1967, 68908
Synthèse
Formation : 10 / 3 ssrNuméro d'arrêt : 68908
Date de la décision : 01/03/1967
Sens de l'arrêt : Annulation partielle annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
62-01-03 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - EXERCICE DE LA TUTELLE -Délibération non contraire aux lois et règlements en vigueur.
62-01-03 Délibération désignant un directeur adjoint d'une caisse primaire annulée comme contraire à l'ordonnance du 11 avril 1962 et au décret du 9 août 1962 relatifs au reclassement des fonctionnaires et agents des services publics algériens et sahariens. Délibération non contraire à ces textes et n'ayant pu méconnaître le décret postérieur du 8 avril 1963. Annulation de la décision du ministre du Travail.
Références :
Code de la sécurité sociale L171
Décret du 09 août 1962
Décret du 08 avril 1963
Ordonnance du 11 avril 1962
Publications
Proposition de citation : CE, 01 mar. 1967, n° 68908Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:68908.19670301
