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§ France, Conseil d'État, Assemblee, 03 mars 1967, 66406 et 66449

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66406;66449
Numéro NOR : CETATEXT000007639263 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-03-03;66406 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS - Décision gracieuse.

01-09-01-02, 68-05-02 L'administration a donné à une société son "accord de principe" pour l'installation, par tranches successives, d'une usine dans la région parisienne avant qu'aucun texte lui ait donné un pouvoir d'agrément des installations industrielles dans cette région. Malgré son caractère purement gracieux, cet accord a créé des droits au profit de la société, et, à l'entrée en vigueur des décrets de 1955 et 1958 qui soumettent à agrément, dans certaines zones, les installations industrielles, la société devrait être réputée avoir possédé cet agrément.

COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES COLLECTIVITES - COLLECTIVITES DE LA REGION ILE-DE-FRANCE - DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA REGION ILE-DE-FRANCE - DISPOSITIONS FINANCIERES - Région parisienne - Agrément des créations et extensions d'installations industrielles dans la région parisienne - Agrément antérieur aux décrets du 5 janvier 1955 et du 31 décembre 1958.

135-06-01-04-03 L'administration a donné à une société un "accord de principe" pour l'installation, par tranches successives, d'une usine dans la région parisienne, avant qu'aucun texte lui ait donné un pouvoir d'agrément des installations industrielles dans cette région. Malgré son caractère purement gracieux cet accord a créé des droits au profit de la société ; dès lors, à l'entrée en vigueur des décrets de 1955 et 1958 qui soumettent à agrément, dans certaines zones, les installations industrielles, la société devait être réputée avoir possédé cet agrément. Par suite, et alors qu'aucune des dispositions de ces décrets ne rendait illégale l'application dudit agrément, l'administration ne pouvait pas légalement se fonder sur le nouveau régime institué par ces mêmes décrets pour regarder comme caduque l'autorisation qu'elle avait précédemment donnée ou même pour ajouter de nouvelles conditions à celles auxquelles elle avait originalement subordonné son autorisation. Elle ne pouvait, davantage, assujettir la société pour la réalisation d'une tranche de travaux au paiement de la redevance instituée par la loi du 2 août 1960 pour les constructions industrielles dans la région parisienne.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - IMPLANTATION DES ACTIVITES - Modification du régime d'une autorisation - Validité et régime des autorisations obtenues sous le régime antérieur.

Références :


1. Cf. Section, 1955-01-28, Consorts Robert et Bernard, Section, p. 54


Texte :

1° Recours du Ministre de la Construction, tendant à l'annulation d'un jugement du 3 février 1965 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé les articles 2 et 3 de la décision du ministre de la Construction du 2 décembre 1961 et de la décision du 15 mai 1962 portant application des dispositions du décret du 31 décembre 1958 à la construction de locaux à usage industriel parla Société Behr-Manning dans la commune de Conflans-Sainte-Honorine ;
2° REQUETE de la Société des abrasifs Norton, tendant à l'annulation d'un jugement du 3 février 1965 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du ministre de la Construction en date du 12 mai 1962 fixant à 322.400 francs le montant de la redevance due pour la construction de locaux à usage industriel ;
Vu les décrets des 5 janvier 1955 et 31 décembre 19â8 ; la loi du 2 août 1960 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

CONSIDERANT que le recours du ministre de la Construction et la requête de la Société Norton présentent à juger des questions connexes ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ;
Sur le recours du ministre :
Considérant que, dans le cadre de la politique de décentralisation industrielle, le ministre de la Reconstruction et de l'Urbanisme a donné le 14 septembre 1951, à la Société Behr Manning, à laquelle s'est trouvée substituée la Société des abrasifs appliqués Norton, son "accord de principe" pour l'installation par tranches successives, dans les communes de Conflans-Sainte-Honorine et d'Elragny, d'une usine dont les effectifs n'excéderaient pas 700 personnes ; que, si cet accord était subordonné à la signature d'une convention entre le ministre de la Reconstruction et de l'urbanisme et ladite société sur la destination de l'usine abandonnée par cette dernière à Gennevilliers, il est constant que cette convention est intervenue le 3 décembre 1952 et a été respectée par la société ;
Considérant que, par sa nature et malgré son caractère purement gracieux, la décision ministérielle du 14 septembre 1951 a créé au profit de la Société Behr Manning des droits à installer, aux conditions que cette décision précisait et dans les deux communes qu'elle visait, une usine dont les effectifs pourraient atteindre 700 personnes ; que, dès lors, à l'entrée en vigueur des dispositions du décret 55-36 du 5 janvier 1955, puis de celles du décret 58-1460 du 31 décembre 1958 qui, dans certaines zones, soumettent à agrément ministériel l'établissement ou l'extension des installations industrielles et de leurs annexes, ladite société devait être réputée avoir déjà possédé cet agrément ; que, par suite, et alors qu'aucune des dispositions de ces décrets ne rendait illégale l'application ultérieure de l'agrément contenu dans la décision du 14 septembre 1951, le ministre de la Construction ne pouvait pas légalement se fonder sur le nouveau régime institué par ces mêmes décrets pour regarder comme caduque l'autorisation qu'il avait précédemment donnée ou même pour ajouter de nouvelles conditions à celles auxquelles il avait originairement subordonné son autorisation ;
Considérant, d'une part, que l'article 2 de la décision du 2 décembre 1961 interdisait à la Société Behr Manning tout développement ultérieur d'activité dans la région parisienne ; qu'il faisait ainsi obstacle à l'application pour l'avenir de l'autorisation contenue dans la décision du 14 septembre 1951 et était, pour ce motif, entaché d'excès de pouvoir ; que le ministre n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif a annulé cet article ;

Considérant, d'autre part, que l'article 3 de la décision du 2 décembre 1961 soumettait à autorisation ministérielle toute modification dans l'affectation des locaux ; qu'aucune autorisation de cette nature n'était prévue par la décision du 14 septembre 1951 ou exigée par le décret du 31 décembre 1958, lequel n'a soumis à autorisation que "la substitution dans un bâtiment existant d'une activité industrielle à une activité non industrielle" ; que, dès lors, le ministre n'est pas fondé à se plaindre de l'annulation par le Tribunal administratif de cet article 3 ;
Considérant enfin que de tout ce qui précède, il résulte que les dispositions des articles 2 et 3 de la décision du 2 décembre 1961, tout à la fois, faisaient grief et n'étaient pas indivisibles de celles contenues dans l'article 1er de cette même décision ; que, dès lors, le ministre n'est pas fondé à soutenir que le Tribunal administratif aurait dû rejeter comme irrecevable la demande de la Société Behr Manning, qui tendait seulement à l'annulation de ces articles 2 et 3 ;
Sur la requête de la Société des abrasifs appliqués Norton :
Considérant, que le ministre de la Construction, après avoir, par l'article 1er de sa décision du 2 décembre 1961, autorisé la société aux droits de laquelle se trouve la société requérante à exécuter une nouvelle tranche de travaux, a, par une décision du 12 mai 1962, assujetti ladite Société au paiement de la redevance instituée par l'article 1er de la loi n° 60-790 du 2 août 1960 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 8 de cette loi, les redevances dues au titre de l'article 1er pour la construction de locaux à usage industriel dans la région parisienne ne seront pas dues pour les constructions industrielles, ayant fait l'objet d'un permis de construire délivré antérieurement à la promulgation de la présente loi ou pour les constructions ayant fait l'objet d'une demande d'agrément ou de permis de construire déposée antérieurement au 28 avril 1960 ; qu'il résulte de ces dispositions que les mêmes redevances ne sont pas dues pour les constructions industrielles ayant fait l'objet d'un agrément avant cette dernière date ; qu'en revanche, il n'en résulte pas que ledit agrément doive nécessairement avoir été donné sous le régime du décret susrappelé du 31 décembre 1958 ;

Considérant qu'il ressort de ce qui a été dit ci-dessus que la Société des abrasifs appliqués Norton disposait dès 1951 d'un tel agrément pour les constructions litigieuses ; qu'elle est, dès lors, fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision ministérielle du 12 mai 1962, qui l'a assujettie à ce titre au paiement d'une somme de 322.400 F ;
Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, les dépens de première instance doivent être mis à la charge de l'Etat ; ... rejet du recours ; annulation du jugement du Tribunal administratif de Versailles et de la décision du ministre de la Construction ; dépens de première instance et d'appel exposés dans l'affaire n° 66449 et dépens exposés devant le Conseil d'Etat dans l'affaire n° 66406 mis à la charge de l'Etat .

Références :

Décret 1951-09-14
Décret 55-36 1955-01-05
Décret 58-1460 1958-12-31 art. 3, art. 2, art. 1
Loi 60-790 1960-08-02 art. 1, art. 8


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 mars 1967, n° 66406;66449
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Gibert
Rapporteur public ?: M. Fournier

Origine de la décision

Formation : Assemblee
Date de la décision : 03/03/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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