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§ France, Conseil d'État, 08 mars 1967, 65251

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65251
Numéro NOR : CETATEXT000007639196 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-03-08;65251 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTRES AUTORITES - ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET CULTUREL - Directeur général des Eaux et Forêts ou secrétaire général du Conseil supérieur de la Pêche.

01-02-02-01-07-01 En vertu des dispositions de l'article 11 du décret du 11 avril 1958 portant R.A.P. pour l'application des articles 402 et 500 du Code rural, le secrétaire général du Conseil supérieur de la pêche est compétent pour prononcer la nomination et le licenciement des agents de cet établissement. Légalité des dispositions du décret du 11 avril 1958 qui ont abrogé celles de l'arrêté interministériel du 22 juin 1955, aucune disposition de la loi du 31 juillet 1963 ne pouvant être interprétée comme ayant eu pour effet de maintenir la compétence du directeur général des Eaux et Forêts par une prescription législative qui prévaudrait sur celles du décret.

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE LEGALE - Loi du 31 juillet 1963 relative au statut des gardes-pêche commissionnés.

01-08-02-01 En vertu de l'article 23 de la loi du 31 juillet 1963 modifiant l'article 500 du Code rural, les gardes-pêche commissionnés de l'administration ont été soustraits à l'ensemble des règles du statut des fonctionnaires et sont exclusivement soumis à un statut spécial fixé par arrêté concerté des ministres intéressés. Le caractère interprétatif de cette loi donne rétroactivement une base légale à l'arrêté interministériel du 22 juin 1955 pris à l'effet de définir ce statut spécial.

RJ1 AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - INSTITUTIONS AGRICOLES - Gardes-pêche commissionnés - Statut - Licenciement - Autorité compétente.

03-01 En vertu de l'article 23 de la loi du 31 juillet 1963 modifiant l'article 500 du Code rural, les gardes-pêche commissionnés de l'administration ont été soustraits à l'ensemble des règles du statut des fonctionnaires et sont exclusivement soumis à un statut spécial fixé par arrêté concerté des ministres intéressés. Le caractère interprétatif de cette loi donne rétroactivement une base légale à l'arrêté interministériel du 22 juin 1955 pris à l'effet de définir ce statut spécial. Le secrétaire général du Conseil supérieur de la pêche était compétent pour prononcer le licenciement du requérant, en vertu des dispositions de l'article 11 du décret du 11 avril 1958 qui ont abrogé celles de l'arrêté interministériel du 22 juin 1955 et sont depuis lors demeurées en vigueur, aucune disposition de la loi du 31 juillet 1963 ne pouvant être interprétée comme ayant eu pour effet de maintenir sur ce point les règles posées par l'arrêté de 1955, par une prescription législative qui prévaudrait sur celles de l'article 11 du décret de 1958.

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - Gardes-pêche commissionnés de l'Administration.

36-07-01 Les gardes-pêche commissionnés de l'Administration sont soustraits au statut général pour l'effet de l'article 23 de la loi interprétative du 31 juillet 1963 qui donne rétroactivement une base légale à l'arrêté interministériel du 22 juin 1955, lequel définit le statut spécial de ces agents.

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS SPECIAUX - Gardes-pêche commissionnés de l'Administration - Statut applicable.

36-07-02 Par l'effet de l'article 23 de la loi "interprétative" du 31 juillet 1963 modifiant l'article 500 du code rural, ces agents ont été soustraits à l'application du statut général des fonctionnaires, et soumis à un régime spécial défini à l'arrêté interministériel du 22 juin 1955 qui a reçu ainsi une base légale. Compétence a été donnée au Secrétaire général du Conseil supérieur de la pêche pour les nommer et les licencier par l'article 11 du R.A.P. du 11 avril 1958 : légalité des dispositions de ce décret qui a pu légalement abroger sur ce point celles de l'arrêté susvisé du 22 juin 1955.

Références :


1. Cf. 1967-03-08 Saint-Bonnet, p. 109.


Texte :

REQUETE du sieur X..., tendant à l'annulation d'un jugement du 21 septembre 1961 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en annulation de la décision du Secrétaire général du Conseil supérieur de la pèche, en date du 30 mars 1963, le licenciant, pour cause de maladie, à compter du 1er avril 1963, de ses fonctions de garde-pêche, ainsi que de la décision de rejet implicite de son recours hiérarchique par le ministre de l'Agriculture, ensemble à l'annulation pour excès de pouvoir desdites décisions ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; le décret du 30 septembre 1953 ; l'article 500 du Code rural, modifié par la loi du 23 mars 1957 ; l'article 23 de la loi du 31 juillet 1963 ; le décret du 11 1958 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 402 et 500 du code rural ; l'arrêté interministériel du 22 juin 1955 ; le Code Général des Impôts ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'Agriculture :
Sur le moyen tiré de ce que la décision attaquée prononçant le licenciement du sieur X..., a été prise en violation de l'ordonnance du 4 février 1959 et des décrets du 14 février 1959 ainsi que du Code des pensions civiles et militaires des retraites :
Considérant qu'aux termes de l'article 1er, 2e et 3e alinéas de l'arrêté interministériel du 22 juin 1955, portant statut des gardes-pêche commissionnés de l'administration :
Pour l'exercice de ses fonctions, le garde-pêche commissionné de l'administration est obligatoirement soumis à toutes les dispositions du présent statut ; le statut des fonctionnaires ne lui est pas applicable ; que l'article 23 de la loi du 31 juillet 1963 a ajouté à l'article 500 du code rural les deux alinéas suivants : Les gardes-pêche commissionnés par décision ministérielle et payés sur les fonds à provenir de la taxe prévue par l'article 402 du présent code sont des personnels régis et administrés par le Conseil supérieur de la pêche, dans les conditions fixées par arrêté concerté du ministre de l'Agriculture, du ministre des Travaux publics et des transports, du garde des Sceaux, ministre de la Justice et du ministre des Finances et des Affaires économiques. Les dispositions qui précèdent ont un caractère interprétatif ;

Considérant qu'en vertu de cette disposition législative, les personnels dont s'agit ont été soustraits à l'ensemble des règles du statut général des fonctionnaires et sont exclusivement soumis à un statut spécial fixé par arrêté concerté des ministres susmentionnés ; que le caractère interprétatif qui s'attache à l'article 23 précité de la loi du 31 juillet 1963, donne rétroactivement une base légale à l'arrêté interministériel du 22 juin 1955, pris à l'effet de définir ce statut spécial ; que, dès lors, le sieur X..., dont le licenciement a pour fondement l'article 42 de l'arrêté interministériel du 22 juin 1955, n'est fondé à invoquer, ni à l'encontre de la décision attaquée, ni à l'encontre de cet arrêté réglementaire, une prétendue méconnaissance des dispositions du statut général des fonctionnaires ; qu'il n'est pas davantage fondé à se prévaloir de la méconnaissance du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'application duquel les personnels visés par l'article 23 de la loi du 31 juillet 1963 sont également soustraits ;
Sur le moyen tiré de ce que le secrétaire général du Conseil supérieur de la pèche était incompétent pour prononcer le licenciement du sieur X... :
Considérant en premier lieu que l'ordonnance du 4 février 1959 étant, ainsi qu'il vient d'être dit, sans application en l'espèce, le sieur X... n'est pas fondé à soutenir que l'article 51 de ladite Ordonnance donnait au ministre compétence exclusive pour prononcer la mesure contestée ;
Considérant en second lieu, que l'article 500 du code rural, tel qu'il a été modifié par la loi du 23 mars 1957, a fait du Conseil supérieur de la pêche un établissement public de l'Etat ; qu'en vertu des dispositions de l'article 11 du décret du 11 avril 1958 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 402 et 500 du code rural, le secrétaire général du Conseil supérieur de la pêche est compétent pour prononcer la nomination et le licenciement des agents de cet établissement ; que les dispositions dudit article 11 ont eu pour effet d'abroger celles de l'article 43 de l'arrêté interministériel du 22 juin 1955, qui attribuaient compétence au directeur général des Eaux et Forêts pour prendre la décision de licenciement, et que l'article 23 de la loi du 31 juillet 1963 ne saurait être interprété comme ayant eu pour effet de maintenir la compétence du directeur général des Eaux et Forêts par une prescription législative qui prévaudrait sur celle de l'article 11 du décret du 11 avril 1958 ; qu'il suit de là Que la décision attaquée prise par le secrétaire-général du Conseil supérieur de la pêche, émane d'une autorité compétente ;

Considérant enfin que le fait que la décision attaquée ne vise pas l'article 42 de l'arrêté interministériel du 22 juin 1955, dont il a été fait application, est sans influence sur la légalité de ladite décision ;
Considérant que de tout ce qui précède il résulte que le sieur X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ; ... rejet avec dépens .

Références :

Code rural 402, 500
Décret 1958-04-11
Décret 1959-02-14
Loi 1957-03-23
Loi 1963-07-31 art. 23
Ordonnance 1959-02-04


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 mars 1967, n° 65251
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. François Bernard
Rapporteur public ?: M. Michel Bernard

Origine de la décision

Date de la décision : 08/03/1967

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