| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 08 mars 1967, 66081
Synthèse
Formation : 2 / 1 ssrNuméro d'arrêt : 66081
Date de la décision : 08/03/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
60-02-01-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER - FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DU SERVICE -Défaut de surveillance - Absence en l'espèce.
60-02-01-01-01-01 Un malade hospitalisé dans un service de phtisiologie s'est enfui de l'hôpital et s'est suicidé quelques jours plus tard. La famille de l'intéressé n'ayant pas averti le médecin chef du service des troubles du comportement de l'intéressé et l'hôpital ayant fait procéder à toutes les diligences nécessaires pour avertir les services de police, absence de défaut de surveillance de nature à engager la responsabilité de l'hôpital.
Publications
Proposition de citation : CE, 08 mar. 1967, n° 66081Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:66081.19670308
