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§ France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 08 mars 1967, 66081

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66081
Numéro NOR : CETATEXT000007638842 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-03-08;66081 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER - FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DU SERVICE - Défaut de surveillance - Absence en l'espèce.

60-02-01-01-01-01 Un malade hospitalisé dans un service de phtisiologie s'est enfui de l'hôpital et s'est suicidé quelques jours plus tard. La famille de l'intéressé n'ayant pas averti le médecin chef du service des troubles du comportement de l'intéressé et l'hôpital ayant fait procéder à toutes les diligences nécessaires pour avertir les services de police, absence de défaut de surveillance de nature à engager la responsabilité de l'hôpital.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 mars 1967, n° 66081
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Chevrillon
Rapporteur public ?: M. Fournier

Origine de la décision

Formation : 2 / 1 ssr
Date de la décision : 08/03/1967

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