10/03/1967 | FRANCE | N°64509
| France, Conseil d'État, Section, 10 mars 1967, 64509
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Publié au recueil Lebon
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Date de la décision : 10/03/1967
Date de l'import : 06/07/2015
Numéro NOR : CETATEXT000007609962
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-03-10;64509
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
- Régime financier - Exonération fiscale.
Références :
CGI 238 bis E
Décret du 27 décembre 1960
Décret du 28 novembre 1953 art. 12
Publications
Proposition de citation: CE, 10 mar. 1967, n° 64509Publié au recueil Lebon
Télécharger au format RTFComposition du Tribunal
Origine de la décision
Formation : SectionDate de la décision : 10/03/1967
Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 64509Numéro NOR : CETATEXT000007609962
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-03-10;64509
