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§ France, Conseil d'État, Section, 10 mars 1967, 64509

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64509
Numéro NOR : CETATEXT000007609962 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-03-10;64509 ?

Analyses :

Régime financier - Exonération fiscale.


Texte :

Références :

CGI 238 bis E
Décret 1960-12-27
Décret 1953-11-28 art. 12


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mars 1967, n° 64509
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Rapporteur M. Théry
Rapporteur public ?: M. Galmot

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 10/03/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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