Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 10 mars 1967, 66258

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66258
Numéro NOR : CETATEXT000007639258 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-03-10;66258 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE FAIT - Erreur matérielle.

01-05-02, 46-01-04 Coefficient de correction applicable aux rémunérations des personnels de coopération technique servant en République Centrafricaine fixé par arrêté interministériel. Le ministre de la Coopération a entendu augmenter ledit coefficient de 12,5 % et l'arrêté ne l'augmente que de 10,9 %. Annulation dudit arrêté comme reposant sur un fait matériellement inexact.

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE - Rémunérations - Soldes et traitements - Index de correction applicable aux traitements des personnels de la coopération technique.


Texte :

Références :

Décret 53-934 1953-09-30 art. 2 par. 4
Décret 61-422 1961-05-02
Décret 63-766 1963-07-30 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mars 1967, n° 66258
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Franc
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Formation : 1 / 2 ssr
Date de la décision : 10/03/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.