| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 10 mars 1967, 66258

Synthèse

Formation : 1 / 2 ssr
Numéro d'arrêt : 66258
Date de la décision : 10/03/1967
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE FAIT - Erreur matérielle.

01-05-02, 46-01-04 Coefficient de correction applicable aux rémunérations des personnels de coopération technique servant en République Centrafricaine fixé par arrêté interministériel. Le ministre de la Coopération a entendu augmenter ledit coefficient de 12,5 % et l'arrêté ne l'augmente que de 10,9 %. Annulation dudit arrêté comme reposant sur un fait matériellement inexact.

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE - Rémunérations - Soldes et traitements - Index de correction applicable aux traitements des personnels de la coopération technique.

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Références :

Décret 53-934 du 30 septembre 1953 art. 2 par. 4
Décret 61-422 du 02 mai 1961
Décret 63-766 du 30 juillet 1963 art. 1

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Publications

Proposition de citation : CE, 10 mar. 1967, n° 66258
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:66258.19670310