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§ France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 10 mars 1967, 67848

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67848
Numéro NOR : CETATEXT000007637927 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-03-10;67848 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - ABSENCE D'OBLIGATION - Contentieux électoral.

54-01-08-02-02 Mémoire en défense présenté par un avocat n'appartenant pas à l'ordre des avocats aux Conseils et ne justifiant pas d'un mandat spécial. L'intéressé est réputé n'avoir pas présenté ou fait présenter d'observations en la forme régulière.


Texte :

Références :

Code électoral L257


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mars 1967, n° 67848
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Franc
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Formation : 1 / 2 ssr
Date de la décision : 10/03/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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