10/03/1967 | FRANCE | N°67848

| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 10 mars 1967, 67848

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 1 / 2 ssr
Numéro d'arrêt : 67848
Date de la décision : 10/03/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Analyses

54-01-08-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - ABSENCE D'OBLIGATION -Contentieux électoral.

54-01-08-02-02 Mémoire en défense présenté par un avocat n'appartenant pas à l'ordre des avocats aux Conseils et ne justifiant pas d'un mandat spécial. L'intéressé est réputé n'avoir pas présenté ou fait présenter d'observations en la forme régulière.

Références :

Code électoral L257

Publications

Proposition de citation : CE, 10 mar. 1967, n° 67848
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal

Rapporteur

: M. Franc

Rapporteur public

: M. Vught

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:67848.19670310