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§ France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 10 mars 1967, 67929

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67929
Numéro NOR : CETATEXT000007637930 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-03-10;67929 ?

Analyses :

05 ALGERIE - Rapatriés - Fonctionnaire - Indemnité de réinstallation - Bénéficiaire - Cumuls.

05 Si l'indemnité de réinstallation n'est pas cumulable avec les autres indemnités ayant le même objet, elle peut se cumuler avec une prime perçue par l'intéressé à son arrivée en Algérie.


Texte :

Références :

Décret 1957-09-14
Décret 1962-07-16 art. 5
Ordonnance 1962-04-11 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mars 1967, n° 67929
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Franc
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Formation : 1 / 2 ssr
Date de la décision : 10/03/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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