| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 10 mars 1967, 67929

Synthèse

Formation : 1 / 2 ssr
Numéro d'arrêt : 67929
Date de la décision : 10/03/1967
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

---

Analyses

05 ALGERIE -Rapatriés - Fonctionnaire - Indemnité de réinstallation - Bénéficiaire - Cumuls.

05 Si l'indemnité de réinstallation n'est pas cumulable avec les autres indemnités ayant le même objet, elle peut se cumuler avec une prime perçue par l'intéressé à son arrivée en Algérie.

---

Références :

Décret du 14 septembre 1957
Décret du 16 juillet 1962 art. 5
Ordonnance du 11 avril 1962 art. 1

---

Publications

Proposition de citation : CE, 10 mar. 1967, n° 67929
Mentionné aux tables du recueil Lebon

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:67929.19670310