| France, Conseil d'État, 7 8 9 ssr, 13 mars 1967, 62338

Synthèse

Formation : 7 8 9 ssr
Numéro d'arrêt : 62338
Date de la décision : 13/03/1967
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Vérification des comptabilités - Assistance du contribuable par un conseil de son choix - Obligation pour l 'administration de rappeler cette faculté [art. 1649 septiès du C.G.I.].

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Références :

CGI 1991 CGI 1649 septiès

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Publications

Proposition de citation : CE, 13 mar. 1967, n° 62338
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:62338.19670313