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§ France, Conseil d'État, 7 8 9 ssr, 13 mars 1967, 62338

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62338
Numéro NOR : CETATEXT000007609956 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-03-13;62338 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES] - Vérification des comptabilités - Assistance du contribuable par un conseil de son choix - Obligation pour l 'administration de rappeler cette faculté [art - 1649 septiès du C - G - I - ].


Texte :

Références :

CGI 1991 CGI 1649 septiès


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 mars 1967, n° 62338
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. LECLERC
Rapporteur public ?: M. MEHL

Origine de la décision

Formation : 7 8 9 ssr
Date de la décision : 13/03/1967

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