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§ France, Conseil d'État, 7 8 9 ssr, 13 mars 1967, 62397

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Sens de l'arrêt : Réformation décharge expertise
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62397
Numéro NOR : CETATEXT000007609957 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-03-13;62397 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Procédure devant la commission départementale - Composition numérique.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1967-03-13 n. 65126 Recueil Lebon p. 121


Texte :

Références :

CGI 1649 septiès B CGIAN3 347 Al. 2 CGI 1940-2


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 mars 1967, n° 62397
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. de SAINT-MARC
Rapporteur public ?: M. LAVONDES

Origine de la décision

Formation : 7 8 9 ssr
Date de la décision : 13/03/1967

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