| France, Conseil d'État, 7 8 9 ssr, 13 mars 1967, 62397

Synthèse

Formation : 7 8 9 ssr
Numéro d'arrêt : 62397
Date de la décision : 13/03/1967
Sens de l'arrêt : Réformation décharge expertise
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES NON COMMERCIAUX. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - Procédure devant la commission départementale - Composition numérique.

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Références :

CGI 1649 septiès B CGIAN3 347 Al. 2 CGI 1940-2

CONF. Conseil d'Etat 1967-03-13 n. 65126 Recueil Lebon p. 121

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Publications

Proposition de citation : CE, 13 mar. 1967, n° 62397
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:62397.19670313