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§ France, Conseil d'État, 7 8 9 ssr, 13 mars 1967, 65127

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65127
Numéro NOR : CETATEXT000007609965 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-03-13;65127 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES - IMPOSITION PERSONNELLE DU BENEFICIAIRE - Avantages consentis aux associés - Avantages en nature mis à la disposition d'un associé.


Texte :

Références :

CGI 244 CGI 1649 septies B


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 mars 1967, n° 65127
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Rivière
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 7 8 9 ssr
Date de la décision : 13/03/1967

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