| France, Conseil d'État, 7 8 9 ssr, 13 mars 1967, 65127

Synthèse

Formation : 7 8 9 ssr
Numéro d'arrêt : 65127
Date de la décision : 13/03/1967
Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES. - IMPOSITION PERSONNELLE DU BENEFICIAIRE. - Avantages consentis aux associés - Avantages en nature mis à la disposition d'un associé.

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Références :

CGI 244 CGI 1649 septies B

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Publications

Proposition de citation : CE, 13 mar. 1967, n° 65127
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:65127.19670313