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§ France, Conseil d'État, 7 8 9 ssr, 13 mars 1967, 65131

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Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65131
Numéro NOR : CETATEXT000007609967 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-03-13;65131 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - I - R - P - ENFANTS A CHARGE ET QUOTIENT FAMILIAL - Notion d'enfant à charge - Entretien d'un étudiant.


Texte :

Références :

CGI 196


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 mars 1967, n° 65131
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Ligen
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 7 8 9 ssr
Date de la décision : 13/03/1967

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