| France, Conseil d'État, 7 8 9 ssr, 13 mars 1967, 65131

Synthèse

Formation : 7 8 9 ssr
Numéro d'arrêt : 65131
Date de la décision : 13/03/1967
Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - ENFANTS A CHARGE ET QUOTIENT FAMILIAL. - Notion d'enfant à charge - Entretien d'un étudiant.

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Références :

CGI 196

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Publications

Proposition de citation : CE, 13 mar. 1967, n° 65131
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:65131.19670313