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§ France, Conseil d'État, 11 / 4 ssr, 15 mars 1967, 05181

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05181
Numéro NOR : CETATEXT000007638855 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-03-15;05181 ?

Analyses :

RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE - Biens meubles d'usage courant et familial - Preuve de la valeur réelle du bien.

57-02-03, 57-02-05-05-01 Un sinistré ayant apporté dans les conditions prévues à l'article 21-1° de la loi du 28 octobre 1946 la preuve de la valeur réelle de son bien, fait état d'un contrat d'assurances contre l'incendie. Aucune règle de droit ne faisait obligation à la commission de retenir la date de signature du contrat comme étant celle à laquelle l'évaluation du mobilier avait été arrêtée. En retenant la date d'effet dudit contrat, la commission a statué par une appréciation souveraine dont il n'appartient pas au juge de cassation de contrôler l'exactitude.

RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - CASSATION - Pouvoirs du juge de cassation - Date d'évaluation de la valeur d'un mobilier assuré contre l'incendie.


Texte :

Références :

Loi 46-2389 1946-10-28 art. 21 par. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 mars 1967, n° 05181
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Fraisse
Rapporteur public ?: M. Kahn

Origine de la décision

Formation : 11 / 4 ssr
Date de la décision : 15/03/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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