| France, Conseil d'État, 11 / 4 ssr, 15 mars 1967, 05181

Synthèse

Formation : 11 / 4 ssr
Numéro d'arrêt : 05181
Date de la décision : 15/03/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

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Analyses

RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE - Biens meubles d'usage courant et familial - Preuve de la valeur réelle du bien.

57-02-03, 57-02-05-05-01 Un sinistré ayant apporté dans les conditions prévues à l'article 21-1° de la loi du 28 octobre 1946 la preuve de la valeur réelle de son bien, fait état d'un contrat d'assurances contre l'incendie. Aucune règle de droit ne faisait obligation à la commission de retenir la date de signature du contrat comme étant celle à laquelle l'évaluation du mobilier avait été arrêtée. En retenant la date d'effet dudit contrat, la commission a statué par une appréciation souveraine dont il n'appartient pas au juge de cassation de contrôler l'exactitude.

RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - CASSATION - Pouvoirs du juge de cassation - Date d'évaluation de la valeur d'un mobilier assuré contre l'incendie.

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Références :

Loi 46-2389 du 28 octobre 1946 art. 21 par. 1

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Publications

Proposition de citation : CE, 15 mar. 1967, n° 05181
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:05181.19670315