Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 15 mars 1967, 61849 et 61850

Imprimer

Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61849;61850
Numéro NOR : CETATEXT000007638769 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-03-15;61849 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - INTERETS.

60-04-04-04 Charges d'un emprunt contracté dans l'attente de l'indemnité mise à la charge de l'auteur du dommage. Préjudice ne pouvant ouvrir droit qu'à l'octroi d'intérêts moratoires au taux légal.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - Allocation des dépens - Frais d'instance.

60-04-04 Troubles occasionnés à la victime d'un dommage dans la gestion de son entreprise par la nécessité dans laquelle elle s'est trouvée de soutenir divers procès. L'intéressé ne peut prétendre de ce chef qu'à l'allocation, le cas échéant à son profit, des dépens afférents à ces diverses instances.


Texte :

Références :

Code civil 1154


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 mars 1967, n° 61849;61850
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Massot
Rapporteur public ?: M. Rigaud

Origine de la décision

Formation : 2 / 1 ssr
Date de la décision : 15/03/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.