15/03/1967 | FRANCE | N°61849;61850
| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 15 mars 1967, 61849 et 61850
Synthèse
Formation : 2 / 1 ssrNuméro d'arrêt : 61849;61850
Date de la décision : 15/03/1967
Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - INTERETS.
60-04-04-04 Charges d'un emprunt contracté dans l'attente de l'indemnité mise à la charge de l'auteur du dommage. Préjudice ne pouvant ouvrir droit qu'à l'octroi d'intérêts moratoires au taux légal.
60-04-04 Troubles occasionnés à la victime d'un dommage dans la gestion de son entreprise par la nécessité dans laquelle elle s'est trouvée de soutenir divers procès. L'intéressé ne peut prétendre de ce chef qu'à l'allocation, le cas échéant à son profit, des dépens afférents à ces diverses instances.
Références :
Code civil 1154
Publications
Proposition de citation : CE, 15 mar. 1967, n° 61849;61850Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:61849.19670315
