| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 15 mars 1967, 63993

Synthèse

Formation : 2 / 1 ssr
Numéro d'arrêt : 63993
Date de la décision : 15/03/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

36-05-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES -Congé spécial - Ordonnance du 26 janvier 1962 - Pouvoirs de l'administration.

36-05-04 L'article 1er de l'ordonnance susvisée, qui dispose que le nombre maximum des congés susceptibles d'être accordés est fixé chaque année par décret, fixe seulement une limite à l'action de l'administration, mais ne lui impose pas l'obligation d'attribuer chaque année des congés spéciaux ; l'administration, si elle estime que les nécessités du service l'exigent, peut légalement ne pas prévoir de tels congés.

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Références :

Loi 57-871 du 01 août 1957
Ordonnance du 26 janvier 1962 art. 1, art. 3

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Publications

Proposition de citation : CE, 15 mar. 1967, n° 63993
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:63993.19670315