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§ France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 15 mars 1967, 63993

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 63993
Numéro NOR : CETATEXT000007637044 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-03-15;63993 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - Congé spécial - Ordonnance du 26 janvier 1962 - Pouvoirs de l'administration.

36-05-04 L'article 1er de l'ordonnance susvisée, qui dispose que le nombre maximum des congés susceptibles d'être accordés est fixé chaque année par décret, fixe seulement une limite à l'action de l'administration, mais ne lui impose pas l'obligation d'attribuer chaque année des congés spéciaux ; l'administration, si elle estime que les nécessités du service l'exigent, peut légalement ne pas prévoir de tels congés.


Texte :

Références :

Loi 57-871 1957-08-01
Ordonnance 1962-01-26 art. 1, art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 mars 1967, n° 63993
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Roux
Rapporteur public ?: M. Rigaud

Origine de la décision

Formation : 2 / 1 ssr
Date de la décision : 15/03/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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