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§ France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 15 mars 1967, 65887

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Sens de l'arrêt : Rejet rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65887
Numéro NOR : CETATEXT000007638838 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-03-15;65887 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - REGLEMENT DE JUGES - Absence.

54-08-08 Décision administrative attaquée à la fois tardivement devant le tribunal territorialement compétent et dans les délais de recours contentieux devant un tribunal territorialement incompétent. Tribunal compétent ayant statué le premier et déclaré la requête irrecevable par un jugement non frappé d'appel. Rejet de la demande en règlement de juges présentée par l'intéressé après l'intervention du jugement d'incompétence du second tribunal. Les deux jugements ne sont entachés d'aucune contrariété.


Texte :

Références :

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre L189
Décret 53-934 1959-09-30 art. 2
Loi 1965-10-20


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 mars 1967, n° 65887
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Massot
Rapporteur public ?: M. Rigaud

Origine de la décision

Formation : 2 / 1 ssr
Date de la décision : 15/03/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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