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§ France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 15 mars 1967, 66547

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66547
Numéro NOR : CETATEXT000007639198 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-03-15;66547 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - Police de la circulation - Propriétaires d'immeubles riverains de la voie publique non mis en demeure d'avoir à se conformer au règlement d'hygiène municipal.

60-02-03 Accident causé par une excavation dans un trottoir produite par l'affouillement des eaux de pluie provenant du tuyau de descente de l'immeuble des consorts P... qui ne satisfaisait pas aux prescriptions du règlement d'hygiène municipal. Consorts P... condamnés par un tribunal civil à réparer les conséquences dommageables de cet accident. L'assureur des consorts P... mettant en cause devant la juridiction administrative la responsabilité de la ville, qui ne les aurait pas mis en demeure de se conformer à la réglementation en vigueur, exerce une action récursoire et non une action subrogatoire pour le compte de la victime.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - Atténuation de responsabilité - Absence d'atténuation.

60-04-02 Accident causé par une excavation dans un trottoir produite par l'affouillement des eaux de pluie provenant du tuyau de descente de l'immeuble des consorts P... qui ne satisfaisait pas aux prescriptions du règlement d'hygiène municipal. Consorts P... condamnés par un tribunal civil à réparer les conséquences dommageables de cet accident. L'assureur des consorts P... met en cause devant la juridiction administrative la responsabilité de la ville qui ne les aurait pas mis en demeure de se conformer à la réglementation en vigueur. La faute alléguée de la ville n'a pu exonérer même partiellement les consorts P... de leur responsabilité.


Texte :

Références :

Loi 1930-07-13 art. 36


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 mars 1967, n° 66547
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lobry
Rapporteur public ?: M. Rigaud

Origine de la décision

Formation : 2 / 1 ssr
Date de la décision : 15/03/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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