| France, Conseil d'État, 4 / 11 ssr, 15 mars 1967, 66575
Synthèse
Formation : 4 / 11 ssrNuméro d'arrêt : 66575
Date de la décision : 15/03/1967
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
36-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT -Bonifications et majorations d'ancienneté pour services militaires - Bonifications - Incidence sur une reconstitution de carrière : services extérieurs de la police [régime défini par la loi du 1er avril 1923, article 7, la loi du 31 mars 1928, article 7 et les articles 145 et 146 du décret du 7 juillet 1941].
36-06-02 Agents recrutés comme officiers de paix ayant droit, lors de leur nomination, au rappel de la durée des services militaires, sauf pour ceux nommés par dérogation aux règles normales de recrutement "à un grade ou à une classe comportant un traitement autre que celui de début du corps" [loi du 16 janvier 1941]. Obligation pour l'administration de procéder à la reconstitution rétroactive de la carrière, à partir de la date à laquelle l'intéressé avait droit aux bonifications, pour tenir compte de l'ancienneté ainsi reconnue, et ce, bien qu'il eût depuis son accès dans les cadres reçu une promotion au choix.
Références :
Décret du 07 juillet 1941 art. 145, art. 146, art. 119
Loi du 01 avril 1923 art. 7
Loi du 31 mars 1928 art. 7
Loi du 16 janvier 1941
Publications
Proposition de citation : CE, 15 mar. 1967, n° 66575Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:66575.19670315
