Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 / 11 ssr, 15 mars 1967, 66575

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66575
Numéro NOR : CETATEXT000007639200 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-03-15;66575 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - Bonifications et majorations d'ancienneté pour services militaires - Bonifications - Incidence sur une reconstitution de carrière : services extérieurs de la police [régime défini par la loi du 1er avril 1923 - article 7 - la loi du 31 mars 1928 - article 7 et les articles 145 et 146 du décret du 7 juillet 1941].

36-06-02 Agents recrutés comme officiers de paix ayant droit, lors de leur nomination, au rappel de la durée des services militaires, sauf pour ceux nommés par dérogation aux règles normales de recrutement "à un grade ou à une classe comportant un traitement autre que celui de début du corps" [loi du 16 janvier 1941]. Obligation pour l'administration de procéder à la reconstitution rétroactive de la carrière, à partir de la date à laquelle l'intéressé avait droit aux bonifications, pour tenir compte de l'ancienneté ainsi reconnue, et ce, bien qu'il eût depuis son accès dans les cadres reçu une promotion au choix.


Texte :

Références :

Décret 1941-07-07 art. 145, art. 146, art. 119
Loi 1923-04-01 art. 7
Loi 1928-03-31 art. 7
Loi 1941-01-16


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 mars 1967, n° 66575
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Fraisse
Rapporteur public ?: M. Kahn

Origine de la décision

Formation : 4 / 11 ssr
Date de la décision : 15/03/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.