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§ France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 15 mars 1967, 67016

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67016
Numéro NOR : CETATEXT000007639203 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-03-15;67016 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE - Notes de service du directeur du personnel de l'administration pénitentiaire des 9 avril et 31 août 1965.

01-01-05-03-01, 54-01-01-01 Les notes de service des 9 avril et 31 août 1965 du directeur de l'administration pénitentiaire relatives aux indemnités pour travaux supplémentaires du personnel de surveillance des services extérieurs de l'administration pénitentiaire présentent un caractère réglementaire et font grief au syndicat requérant.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MESURES A PRENDRE PAR RAP - PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES OU PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT - Mesures à prendre par décret en Conseil des ministres - Indemnités accordées pour travaux supplémentaires à certains personnels civils de l'Etat.

01-02-02-02 Annulation pour incompétence des notes de service des 9 avril et 31 août 1965 du directeur de l'administration pénitentiaire relatives à la détermination des heures supplémentaires rétribuées, au calcul de l'indemnité et à l'énumération des bénéficiaires : ces mesures relèvent du décret en Conseil des ministres ou de l'arrêté interministériel.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - Indemnités pour travaux supplémentaires - Personnels de surveillance des services extérieurs de l'administration pénitentiaire.

36-08-03 Notes de service du directeur de l'Administration pénitentiaire des 9 avril et 31 août 1965. Caractère réglementaire : recevabilité du recours. Annulation, le directeur étant incompétent pour prendre des mesures relatives à la détermination des heures supplémentaires rétribuées, au calcul de l'indemnité et à l'énumération des bénéficiaires, lesquels relèvent du décret en Conseil des ministres ou de l'arrêté interministériel.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Notes de service des 9 avril et 31 août 1965 du Directeur de l'Administration pénitentiaire.


Intérêt pour la protection des données personnelles :

1

Mots-clés protection des données personnelles :

TVA - fichier manuel - fichier clients

Texte :

Références :

Décret 1948-07-10 art. 4
Décret 1950-10-06 art. 2, art. 3, art. 4, art. 5
Ordonnance 1945-01-06 art. 7


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 mars 1967, n° 67016
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Massot
Rapporteur public ?: M. Rigaud

Origine de la décision

Formation : 2 / 1 ssr
Date de la décision : 15/03/1967

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