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§ France, Conseil d'État, 11 / 4 ssr, 15 mars 1967, 67462

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67462
Numéro NOR : CETATEXT000007639379 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-03-15;67462 ?

Analyses :

VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES POLITIQUES - DEPORTES POLITIQUES - Condition de transfert hors du territoire national.

69-02-02-02 Application de l'article L. 286 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. A droit au titre de déporté politique un Français qui, arrêté pour un motif autre qu'une infraction de droit commun, a été incarcéré pendant un mois à la prison de Baden-Baden.


Texte :

Références :

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre L286


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 mars 1967, n° 67462
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Fraisse
Rapporteur public ?: M. Kahn

Origine de la décision

Formation : 11 / 4 ssr
Date de la décision : 15/03/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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