15/03/1967 | FRANCE | N°67462
| France, Conseil d'État, 11 / 4 ssr, 15 mars 1967, 67462
Synthèse
Formation : 11 / 4 ssrNuméro d'arrêt : 67462
Date de la décision : 15/03/1967
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
69-02-02-02 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES POLITIQUES - DEPORTES POLITIQUES -Condition de transfert hors du territoire national.
69-02-02-02 Application de l'article L. 286 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. A droit au titre de déporté politique un Français qui, arrêté pour un motif autre qu'une infraction de droit commun, a été incarcéré pendant un mois à la prison de Baden-Baden.
Références :
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre L286
Publications
Proposition de citation : CE, 15 mar. 1967, n° 67462Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:67462.19670315
