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§ France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 15 mars 1967, 67778

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67778
Numéro NOR : CETATEXT000007639383 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-03-15;67778 ?

Analyses :

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - Appel devant le Conseil d'Etat - Recevabilité.

28-08-06 Requête non motivée dans le délai d'appel. Irrecevabilité.


Texte :

Références :

Code électoral R123
Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 40


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 mars 1967, n° 67778
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Roux
Rapporteur public ?: M. Rigaud

Origine de la décision

Formation : 2 / 1 ssr
Date de la décision : 15/03/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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