15/03/1967 | FRANCE | N°67778
| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 15 mars 1967, 67778
Synthèse
Formation : 2 / 1 ssrNuméro d'arrêt : 67778
Date de la décision : 15/03/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
28-08-06 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS -Appel devant le Conseil d'Etat - Recevabilité.
28-08-06 Requête non motivée dans le délai d'appel. Irrecevabilité.
Références :
Code électoral R123
Ordonnance 45-1708 du 31 juillet 1945 art. 40
Publications
Proposition de citation : CE, 15 mar. 1967, n° 67778Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:67778.19670315
