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§ France, Conseil d'État, 4 / 11 ssr, 17 mars 1967, 65497 et 69051

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Sens de l'arrêt : Réformation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65497;69051
Numéro NOR : CETATEXT000007637047 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-03-17;65497 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Responsabilité des communes pour les dommages résultant des accidents subis par les maires dans l'exercice de leurs fonctions [article 70 du Code de l'administration communale].

16-02-03, 16 Maire s'étant blessé en se rendant sur les lieux pour connaître l'état d'un chemin communal. Accident survenu dans l'exercice de ses fonctions. Responsabilité de la commune engagée.

16 COMMUNE - Divers - Responsabilité des communes - Responsabilité de la commune à l'égard des maires et adjoints [article 70 du Code de l'administration communale].


Texte :

Références :

Code de l'administration communale 70 al. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 mars 1967, n° 65497;69051
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Errera
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 4 / 11 ssr
Date de la décision : 17/03/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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