| France, Conseil d'État, 4 / 11 ssr, 17 mars 1967, 65497 et 69051

Synthèse

Formation : 4 / 11 ssr
Numéro d'arrêt : 65497;69051
Date de la décision : 17/03/1967
Sens de l'arrêt : Réformation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Responsabilité des communes pour les dommages résultant des accidents subis par les maires dans l'exercice de leurs fonctions [article 70 du Code de l'administration communale].

16-02-03, 16 Maire s'étant blessé en se rendant sur les lieux pour connaître l'état d'un chemin communal. Accident survenu dans l'exercice de ses fonctions. Responsabilité de la commune engagée.

16 COMMUNE - Divers - Responsabilité des communes - Responsabilité de la commune à l'égard des maires et adjoints [article 70 du Code de l'administration communale].

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Références :

Code de l'administration communale 70 al. 1

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Publications

Proposition de citation : CE, 17 mar. 1967, n° 65497;69051
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:65497.19670317