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§ France, Conseil d'État, 4 / 11 ssr, 17 mars 1967, 68467 et 68468

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68467;68468
Numéro NOR : CETATEXT000007639282 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-03-17;68467 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - NOTION DE CADRE - DE CORPS - DE GRADE ET D'EMPLOI - Notion de cadre ou d'emploi - Préposés des P - T.

36-02-01 Les préposés spécialisés chargés du service de distribution et ceux qui sont chargés des services financiers appartiennent à un corps unique ; ils peuvent être appelés à accomplir les unes ou les autres tâches sans que ce changement d'activité constitue une mutation dans un corps nouveau ou dans un emploi différent.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL - Absence de changement de corps.

36-04-01 Préposés des P.T.T. spécialisés ou non chargés des services de distribution passant dans les services financiers ou inversement.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION - Absence.

36-05-01-02 N'est pas une mutation le fait de charger d'un service financier un préposé, spécialisé ou non, des P.T.T. chargé d'un service de distribution ou inversement : consultation de la Commission paritaire inutile.

51 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - Personnel - Corps des préposés spécialisés.

51, 54-01-04 Les préposés spécialisés chargés des services de distribution et ceux chargés des services financiers appartiennent à un corps unique au sein duquel chacun d'eux peut être appelé à accomplir les unes et les autres tâches sans que ce changement d'activité revête le caractère d'une mutation dans un corps nouveau ou dans un emploi différent. Mesure affectant un préposé à une tâche nouvelle pouvant être prise sans consultation de la commission administrative paritaire. Mesure d'ordre intérieur ne portant atteinte à aucune prérogative que le préposé tiendrait de son statut [1].

RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Note annonçant aux agents d'un service sa prochaine réorganisation.

54-01-01-02 La note par laquelle le directeur chargé du personnel des services postaux de la région de Paris a avisé les agents de la brigade financière de la prochaine suppression de ce service en leur indiquant les conséquences éventuelles de cette mesure, ne contient pas de décision faisant grief et n'est pas de nature à faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir [1].

RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - Fonctionnaires - Absence d'atteinte aux prérogatives et au statut - Services postaux de la région de Paris.

Références :


1. Cf. du même jour : Cassier, 68468


Texte :

Références :

Décret 57-1319 1957-12-21 art. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 mars 1967, n° 68467;68468
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Magniny
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 4 / 11 ssr
Date de la décision : 17/03/1967

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