| France, Conseil d'État, 4 / 11 ssr, 17 mars 1967, 69142
Synthèse
Formation : 4 / 11 ssrNuméro d'arrêt : 69142
Date de la décision : 17/03/1967
Sens de l'arrêt : Annulation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
36-08-03-02 Condition d'éloignement de plus de 3.000 km du lieu d'exercice des nouvelles fonctions par rapport au lieu d'exercice des précédentes. Notion de transfert par l'intéressé du "centre de ses intérêts". N'a pas droit à cette indemnité un fonctionnaire nommé à la Martinique, alors que, après un précédent séjour à la Guadeloupe, il a pris en France un congé de fin de séjour et a été muté à Fécamp où il n'est resté que quelques mois : il n'avait pas transféré à Fécamp le centre de ses intérêts.
46-01-04 Indemnité versée aux fonctionnaires affectés dans l'un des départements d'outre-mer et dont le précédent domicile était distant de plus de 3.000 kms du lieu d'exercice de leurs nouvelles fonctions. Fonctionnaire qui, après avoir pris en France un congé à la fin d'un séjour à la Guadeloupe, a été muté, à Fécamp où il n'est demeuré que quelques mois et n'y a pas transféré le centre de ses intérêts, avant d'être affecté à la Martinique, n'ayant pas droit à cette indemnité.
Références :
Décret du 22 décembre 1953 art. 2
Publications
Proposition de citation : CE, 17 mar. 1967, n° 69142Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:69142.19670317
