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§ France, Conseil d'État, 4 / 11 ssr, 17 mars 1967, 69142

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Sens de l'arrêt : Annulation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69142
Numéro NOR : CETATEXT000007637939 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-03-17;69142 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER - Indemnités d'éloignement des départements d'outre-mer - Bénéficiaires.

36-08-03-02 Condition d'éloignement de plus de 3.000 km du lieu d'exercice des nouvelles fonctions par rapport au lieu d'exercice des précédentes. Notion de transfert par l'intéressé du "centre de ses intérêts". N'a pas droit à cette indemnité un fonctionnaire nommé à la Martinique, alors que, après un précédent séjour à la Guadeloupe, il a pris en France un congé de fin de séjour et a été muté à Fécamp où il n'est resté que quelques mois : il n'avait pas transféré à Fécamp le centre de ses intérêts.

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE - Rémunérations - Indemnités - Indemnité d'éloignement - Bénéficiaires.

46-01-04 Indemnité versée aux fonctionnaires affectés dans l'un des départements d'outre-mer et dont le précédent domicile était distant de plus de 3.000 kms du lieu d'exercice de leurs nouvelles fonctions. Fonctionnaire qui, après avoir pris en France un congé à la fin d'un séjour à la Guadeloupe, a été muté, à Fécamp où il n'est demeuré que quelques mois et n'y a pas transféré le centre de ses intérêts, avant d'être affecté à la Martinique, n'ayant pas droit à cette indemnité.


Texte :

Références :

Décret 1953-12-22 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 mars 1967, n° 69142
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Errera
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 4 / 11 ssr
Date de la décision : 17/03/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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