22/03/1967 | FRANCE | N°26694

| France, Conseil d'État, 7 ss, 22 mars 1967, 26694

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 26694
Date de la décision : 22/03/1967
Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - INCIDENTS. - Demande reconventionnelle.

Références :

CGI 1852-4 [1953] CGI 1915

Publications

Proposition de citation : CE, 22 mar. 1967, n° 26694
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal

Président : Président

Rapporteur

: Rapporteur M. Dewost

Rapporteur public

: C.CVT M. Mehl

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:26694.19670322